Conditions générales de vente — Y★SEA Conciergerie

Terre & Flot — surveillance et entretien préventif de bateaux de plaisance

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conciergerie nautique fournies par :

Y SEA Yeoma Sailing Experience & Adventure, exerçant sous le nom commercial Y★SEA Conciergerie, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 143 route de Fontaine-de-Vaucluse, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 109 510 875, numéro de TVA intracommunautaire FR 39 109 510 875, représentée par sa Présidente Alix Lacasse et son Directeur général Joël Kautzmann.

Contact : ysea-conciergerie@yeoma.fr — 06 37 43 17 94.

Ci-après « Y★SEA ».

Elles s'appliquent à toute souscription réalisée par l'espace client espace.yeoma.fr, à l'exclusion de toute autre condition.

Le souscripteur, ci-après « le Client », déclare être propriétaire du bateau ou dûment mandaté par celui-ci pour souscrire aux présentes et donner accès au bateau.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant validation de sa commande. La validation vaut acceptation sans réserve.

Article 2 — Les prestations

2.1 Les deux lignes

• Y★SEA Terre — bateau au sec, sur ber ou terre-plein.
• Y★SEA Flot — bateau à l'eau, à son poste d'amarrage.

Un bateau qui change de situation bascule d'une ligne à l'autre sans nouveau contrat ni frais.

2.2 Les formules

Le contenu détaillé de chaque formule, ainsi que la trame des points contrôlés, est consultable dans l'espace client et annexé au contrat au moment de la souscription. La trame peut évoluer pour être améliorée ; les comptes rendus déjà émis ne sont jamais modifiés, et le contenu contractuel de votre formule est celui annexé le jour de votre souscription.

2.3 Le Diagnostic d'entrée

Le Diagnostic est une prestation ponctuelle, préalable et recommandée : état des lieux complet du bateau, inventaire des équipements, constitution du plan de maintenance et relevé des réserves. Il est facultatif ; s'il n'est pas réalisé, Y★SEA ne dispose d'aucun état initial et l'article 9.4 s'applique.

2.4 Ce que l'abonnement ne comprend pas

Ces réserves font partie intégrante du contrat. Elles sont affichées dans l'espace client avant toute souscription.

• Le calage relève du chantier. Y★SEA constate, photographie et signale toute anomalie du ber, des tins ou des sangles au gestionnaire du port ou au chantier, mais n'intervient jamais sur le calage. Cette limite protège les deux parties.
• Le nettoyage n'est pas inclus, hors le rinçage extérieur mensuel des formules Sillage et Horizon. Il se facture au mètre, selon la grille en vigueur.
• Deux passages liés au mistral sont inclus par an et par contrat. Au-delà, l'épisode est facturé 100 € TTC.
• Les travaux, réparations et pièces ne sont jamais compris. Y★SEA peut en assurer la coordination ou la maîtrise d'œuvre selon la formule ; leur coût est facturé par les prestataires, ou refacturé après acceptation d'un devis.
• Y★SEA n'assure ni le gardiennage, ni la surveillance permanente. Les visites sont périodiques : entre deux passages, le bateau n'est pas surveillé.
• Y★SEA ne prend pas la mer avec le bateau, sauf prestation distincte expressément convenue.

2.5 Tarification

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TVA française à 20 % incluse, selon la grille en vigueur au jour de la souscription.

La tarification s'établit à la seule longueur hors tout du bateau. Un multicoque paie le même prix qu'un monocoque de même longueur : Y★SEA vend du temps de suivi, pas de la surface. Trois tranches sont appliquées : jusqu'à 10 m, de 10 à 14 m, au-delà de 14 m.

Le Client garantit l'exactitude de la longueur déclarée. Une longueur inexacte constatée lors d'une visite entraîne l'application du tarif correspondant à la tranche réelle, à compter de l'échéance suivante.

Article 3 — Souscription et durée

3.1 Formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement, matérialisé par l'ouverture d'un contrat portant une référence de la forme YS-AAAA-NNNN, et confirmé par courriel.

3.2 Durée

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, et se renouvelle par mois entiers.

3.3 Prise d'effet des visites

La première visite intervient dans les trente jours suivant la souscription, à une date convenue avec le Client, sous réserve que l'accès au bateau soit effectif (article 6).

Article 4 — Prix, paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement mensuel automatique, via Stripe Payments Europe, Ltd. Y★SEA n'a jamais connaissance des données de la carte, qui ne transitent pas par ses serveurs.

Le premier mois est dû à la souscription. Les mois suivants sont prélevés à la date anniversaire.

Tout mois commencé est dû. Aucun prorata n'est calculé, ni à la souscription, ni au changement de formule, ni à la résiliation.

En cas d'échec de prélèvement, Y★SEA en informe le Client et suspend les visites après un délai de quinze jours sans régularisation. Le contrat reprend son cours dès régularisation.

Une facture est émise à chaque échéance et déposée dans l'espace client.

Article 5 — Changement de formule, résiliation, rétractation

5.1 Changement de formule

Le Client peut demander à tout moment le passage à une autre formule depuis l'espace client. Le changement prend effet à l'échéance suivante ; le mois en cours reste dû au tarif de la formule en cours. Aucun prorata n'est calculé.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni préavis, depuis l'espace client, par la fonction prévue à cet effet — accessible en deux gestes depuis la fiche de son bateau, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

La résiliation prend effet à la fin du mois payé. Le suivi se poursuit jusqu'à cette date, aucun prélèvement n'intervient ensuite, et le Client peut reprendre quand il le souhaite.

5.3 Résiliation par Y★SEA

Y★SEA peut résilier avec un préavis d'un mois, notamment si l'accès au bateau n'est plus assuré, si le bateau présente un danger, ou en cas de défaut de paiement persistant. Les sommes perçues au titre des mois non exécutés sont remboursées.

5.4 Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

En souscrivant, le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai, afin que la surveillance de son bateau ne soit pas différée. Il reconnaît qu'il conserve son droit de rétractation, mais qu'il devra alors payer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, à proportion du service rendu (art. L221-25).

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à ysea-conciergerie@yeoma.fr, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la décision.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Donner à Y★SEA un accès effectif au bateau — clés, codes, badges, autorisation auprès de la capitainerie ou du chantier — et à maintenir cet accès pendant toute la durée du contrat ;
2. Fournir des informations exactes sur le bateau, ses équipements et ses particularités connues, notamment tout défaut ou fragilité ;
3. Maintenir le bateau assuré pendant toute la durée du contrat, et communiquer à Y★SEA le nom de l'assureur et le numéro de police ;
4. Informer Y★SEA de toute intervention de tiers à bord, de tout déplacement du bateau et de toute prise en main par un équipage ;
5. Répondre dans un délai raisonnable aux signalements qui appellent une décision de sa part.

Une visite rendue impossible par un défaut d'accès imputable au Client est réputée effectuée et ne donne lieu à aucun report ni remboursement. Y★SEA en informe le Client et documente l'empêchement.

Article 7 — Obligations de Y★SEA

Y★SEA s'engage à :

1. Réaliser les visites à la cadence prévue par la formule souscrite ;
2. Remettre après chaque visite un compte rendu daté, indiquant l'état constaté de chaque point de la trame, les points relevés et les photographies ;
3. Signaler sans délai au Client toute anomalie appelant une décision ou une intervention urgente, par le moyen le plus rapide ;
4. Tenir à jour le carnet numérique du bateau et le plan de maintenance ;
5. N'entrer dans le bateau que pour l'exécution des prestations, et laisser les lieux dans l'état où ils ont été trouvés.

Article 8 — Comptes rendus et preuve

Le compte rendu de visite, tel qu'enregistré dans l'espace client, fait foi entre les parties de l'état constaté à la date de la visite.

Il est adressé au Client par courriel selon le réglage de son profil, et déposé dans tous les cas dans les documents de son bateau.

Toute contestation d'un compte rendu doit être formulée dans les quinze jours suivant sa mise à disposition.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Nature de l'engagement

Y★SEA est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s'engage à réaliser les visites avec la diligence d'un professionnel du nautisme ; elle ne garantit pas que le bateau ne subira aucun dommage entre deux passages.

9.2 Absence de transfert de garde

La garde du bateau n'est pas transférée à Y★SEA. Le bateau demeure sous la responsabilité et la garde juridique de son propriétaire pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les visites. La remise de clés ou de codes d'accès a pour seul objet de permettre l'exécution des prestations et n'emporte ni dépôt, ni gardiennage, ni transfert de garde au sens de l'article 1242 du Code civil.

Il appartient en conséquence au Client de maintenir son bateau assuré (article 6.3).

9.3 Étendue

Y★SEA répond des dommages directs causés par sa faute prouvée dans l'exécution des prestations.

Y★SEA ne répond pas :

• des dommages survenus entre deux visites et sans lien avec une faute de sa part ;
• des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client ;
• des travaux réalisés par des tiers, y compris ceux qu'elle a coordonnés, dont la responsabilité incombe à leur auteur ;
• de l'état d'équipements dont la vétusté ou le défaut préexistait au contrat ;
• des cas de force majeure, notamment tempête, submersion, incendie, vol, fait d'un tiers, ou décision de l'autorité portuaire.

9.4 Absence de Diagnostic

À défaut de Diagnostic d'entrée, aucun état initial contradictoire n'existe. Le Client ne peut alors imputer à Y★SEA un désordre dont l'antériorité ne peut être établie.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales de l'espace client, qui font partie intégrante des présentes.

Le Client autorise Y★SEA à prendre des photographies de son bateau dans le cadre des visites, aux seules fins de documentation du suivi. Toute utilisation à des fins de communication ou de promotion requiert son accord écrit préalable, distinct des présentes.

Article 11 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Y★SEA :

Société Médiation Professionnelle Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr Courriel : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur n'est recevable que si le Client a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Y★SEA par une réclamation écrite, et si elle intervient dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (art. L612-2 du Code de la consommation).

La médiation est gratuite pour le Client : les frais sont supportés par Y★SEA. Chacune des parties reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et le recours au médiateur n'interdit pas de saisir un juge.

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux français compétents. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Y★SEA.

Article 12 — Modification des présentes

Y★SEA peut modifier les présentes conditions. Les Clients titulaires d'un contrat en cours en sont informés par courriel un mois avant l'entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans frais avant cette date.

Les conditions applicables à un contrat sont celles annexées au jour de sa souscription, jusqu'à acceptation expresse ou tacite d'une nouvelle version.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Envoi par courriel à ysea-conciergerie@yeoma.fr, ou par courrier à l'adresse du siège.

À l'attention de Y SEA Yeoma Sailing Experience & Adventure (Y★SEA), 143 route de Fontaine-de-Vaucluse, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue — ysea-conciergerie@yeoma.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services de conciergerie nautique ci-dessous :

• Commandé le : ...............................................................
• Référence du contrat : ......................................................
• Nom du Client : .............................................................
• Adresse du Client : .........................................................
• Nom du bateau : .............................................................

Date : ............................ Signature (si envoi papier) : ..........

Version 1 — 10 septembre 2026